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(Conditions générales de livraison et de paiement behr Labor-Technik GmbH (état 8/2017)
I. Champ d'application
1. Les conditions générales de livraison et de paiement ci-dessous de behr Labor-Technik GmbH de Düsseldorf (appelé ci-après en abrégé behr Labor-Technik) s'appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations, y compris les prestations de conseil, dans la mesure où elles ne font pas l’objet de modifications ou d’exclusion sur notre consentement exprès. En nous faisant parvenir sa commande, l'acheteur accepte les conditions ci-après. Les autres conditions de l'acheteur contraires ou convergentes des conditions ci-dessous de livraison et de paiement ne font pas l’objet du contrat, même si behr Labor-Technik ne les contredit pas expressément en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes de l’acheteur et exécute la livraison à l'acheteur sans réserve.
2. Ces conditions générales de livraison et de paiement s'appliquent uniquement aux clients commerciaux et dans le cadre des relations commerciales.
3. Ces conditions générales de livraison et de paiement s'appliquent à tous les échanges (même futurs) entre behr Labor-Technik et l’acheteur dans leur version valable au moment de la conclusion du contrat, même si sa validité n'a pas été à nouveau convenue expressément.
4. behr Labor-Technik est habilité à procéder à des modifications des conditions générales de livraison et de paiement en vigueur, que behr Labor-Technik annoncera au préalable à l’acheteur par écrit (y compris le délai d’opposition) et qui entrent en vigueur dans la mesure où l’acheteur ne s’y oppose pas dans un délai de deux semaines après réception de l’avis.
II. Conclusion du contrat
1. La représentation des produits sur notre site web http://behr-labor.com/ et dans la boutique en ligne sur http://behr-labor.de/ ne représente pas une offre contractuelle mais uniquement un catalogue en ligne de l’assortiment des marchandises qui ne comporte aucune obligation.
2. Les documents fournis, les spécifications dans les catalogues ou les autres informations sur les produits, tels que les figures, dessins, indications de poids et de mesure sont indiqués uniquement de manière approximative et sans engagement, sous réserve de changement de modèle et de construction. behr Labor-Technik est habilité à livrer des produits modifiés ou adaptés divergeant d'une commande, dans la mesure où cela ne nuit pas de façon significative à leur bon fonctionnement et à l’utilisation prévue de la marchandise.
3. Avant l’envoi de votre commande, vous avez la possibilité de contrôler et de corriger les données que vous nous avez indiquées. À l’envoi de votre commande, vous établissez un engagement contractuel ferme. La confirmation de la réception de la commande se fait directement après la réception irréprochable de votre commande. Un contrat à force obligatoire est conclu uniquement au moment où behr Labor-Technik accepte la commande de l’acheteur. La confirmation de la réception de la commande se fait directement après l’envoi de la commande. Le contrat d'achat est réalisé par notre confirmation de commande séparée ou par la livraison de la marchandise. La confirmation de réception ne constitue pas encore d'acceptation formelle de votre commande (à moins que nous exigions tout d'abord le paiement, p. ex. un paiement anticipé), mais elle vous informe que votre commande nous est parvenue. Veuillez noter qu’en cas de paiement anticipé, la livraison sera réalisée seulement une fois que la totalité de la somme aura été créditée sur notre compte.
4. behr Labor-Technik se réserve le droit de ne pas s'acquitter de la prestation promise s'il s'avère, après conclusion du contrat, que la marchandise n'est pas disponible, bien qu'un accord de couverture ait été conclu. Dans un tel cas, l'acheteur est informé immédiatement. D'éventuelles contreparties d’ores et déjà fournies par le client sont immédiatement reversées. Toute autre prétention à l’encontre de behr Labor-Technik est exclue.
5. Nous conseillons cependant nos acheteurs quant à l’application technique en toute bonne foi dans le cadre des possibilités données. Ceci vaut en particulier également pour le respect de tout droits d'auteur de tiers. Nos propositions ne dispensent pas nos acheteurs de l’exigence de contrôler de leur propre responsabilité l'adaptation de nos produits au buts visés.
III. Conditions de paiement
1. Les obligations de paiement des livraisons de marchandises sont de 30 jours sans déduction à partir de la date de la facture. Les factures pour les prestations de service effectuées sont payables immédiatement et sans déduction. Pour un paiement par virement ou chèque, l’obligation de paiement est satisfaite lorsque le montant de la facture a été versé sur notre compte bancaire. Pour les nouveaux clients, nous pouvons exiger un paiement anticipé.
2. Le montant minimal de la commande est actuellement de 30,00 EUR. Pour des commandes inférieures à ce montant, behr Labor-Technik facture un forfait de traitement de la commande à hauteur de 15,00 EUR. Ces conditions de paiement ne s'appliquent pas aux commandes de produits chimiques, de régénération de déminéralisation totale ou d’exportation. Veuillez demander les montants valables à cet effet à notre service commercial.
3. Sauf mention contraire par behr Labor-Technik dans la confirmation de la commande, l'acheteur est tenu de transférer le prix d'achat dans les 30 jours à partir de la date de la facture, sans déduction, sur le compte bancaire spécifié par behr Labor-Technik.
4. Sauf mention contraire, toutes les offres sont sans engagement. Pour les commandes dans notre boutique en ligne sur http://behr-labor.de/, les prix mentionnés dans l’offre au moment de la commande s'appliquent. Sauf mention contraire de behr Labor-Technik dans la confirmation de la commande et/ou dans l’offre, tous les prix s’entendent en EUR. Les prix indiqués s’entendent nets, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable, plus d'éventuels frais d’emballage et de transport. Vous trouverez davantage de détails sur d'autres frais d’expédition éventuels dans les indications mentionnées dans la boutique en ligne. Pour les frais d’expédition dans d'autres pays, veuillez vous adresser à info@behr-labor.de. Pour des livraisons dans des pays tiers, l'acheteur devra s'acquitter de droits de douane supplémentaires et de taxes sur le chiffre d’affaires à l’importation. Ces frais supplémentaires doivent être supportés par le client.
5. Pour les commandes sur appel, la marchandise qui pourrait être livrée avant le jour de l’appel est facturée le jour de sa mise à disposition pour livraison au prix confirmé ou au prix valable le jour de l’appel. Sauf s'il en a été expressément convenu autrement, le paiement doit être effectué dans les 30 jours à partir de la date de la facture, de sorte que le montant convenu pour le règlement de la facture soit à disposition au plus tard à l’expiration de ce délai.
6. En cas de retard de paiement de l’acheteur, behr Labor-Technik se réserve, sous réserve de tout autre droit légal, les droits suivants :
· behr Labor-Technik est habilité à percevoir sur tous les montants dûs et sur les montants non payés par l'acheteur à la date d’échéance, des indemnités de retard à hauteur du pourcentage maximum légal autorisé, au moins supérieures à 9 % p.a. Au-dessus du taux d'intérêt respectif de la banque centrale européenne, pour la période s'écoulant jusqu’au règlement intégral du montant dû.
· behr Labor-Technik est habilité à annuler la commande et à suspendre les autres livraisons à l’acheteur en cours.
IV. Livraison / Emballage
1. Normalement, la livraison n’est pas effectuée par behr Labor-Technik. L’enlèvement est réalisé à l'usine, les prix s’entendent à la rampe.
2. L’expédition est effectuée aux risques et périls de l’acheteur. behr Labor-Technik est habilité à déterminer l’expéditeur, le transporteur routier ainsi que le mode de transport de son choix. behr Labor-Technik se réserve également le droit de choisir le mode d’emballage. Les livraisons partielles sont autorisées et peuvent être facturés directement par behr Labor-Technik. Le risque de perte fortuite de la marchandise est transféré à l'acheteur à l’expédition de l’usine par behr Labor-Technik ; ceci s'applique également dans le cas où la marchandise est expédiée franc de port. Les assurances de transport sont conclues par nos soins uniquement sur instruction écrite de l’acheteur à ses frais.
3. Si l’expédition de la marchandise commandée est retardée par des circonstances imputables à l’acheteur (y compris retard ou refus de réception), le risque d'une perte fortuite de la marchandise commandée (même si elle est encore stockée chez behr Labor-Technik) est transféré à l’acheteur à partir du moment du retard. Tous les frais résultant d'un tel retard pour behr Labor-Technik (en particulier, frais de stockage et d’entreposage) sont supportés exclusivement par l’acheteur. Si la marchandise commandée subit une perte fortuite pendant le retard de réception de l’acheteur, behr Labor-Technik est exempté de l’obligation de fournir la prestation. L'obligation de paiement de l’acheteur demeure cependant dans son intégralité.
4. Les délais de livraison ne sont contractuels que s'ils ont été convenus séparément. Pour les délais de livraison confirmés contractuellement, les conditions suivantes s’appliquent. Le délai de livraison commence à la date de réception de notre confirmation de commande. Si le délai de livraison ne peut être satisfait à temps ou conformément au contrat en raison d'un cas de force majeure, nous sommes exemptés du respect de cet engagement ; de plus, toute réclamation par l'acheteur est exclue. Les dommages et intérêts résultant d'un retard pour l'acheteur qui nous est imputable, peuvent être réclamés par l'acheteur uniquement dans la mesure où celui-ci prouve à nos représentant légaux ou à des membres de la direction une faute grave ou une négligence grave concernant le retard. En cas de simple négligence, les dommages-intérêts sont limités à la valeur de la marchandise. Si l’expédition est retardée sur souhait / par la faute de l’acheteur, la marchandise est entreposée aux risques de l’acheteur ; dans ce cas, l'avis prévenant que la marchandise est prête à être expédiée équivaut à l'expédition.
5. Toutes les mentions de prix se rapportent par principe à la marchandise non emballée. Nous sélectionnons un autre emballage en fonction des exigences. Les surcoûts résultant d’un emballage supplémentaire sont facturés séparément. La restitution des emballages dans le cadre des dispositions légales, est possible uniquement après entente préalable avec nous.
6. La marchandise doit être examinée immédiatement après la livraison par le client ou son agent des dommages d'expédition. Les dégâts dus au transport et constatés par le client lors de l'acceptation de la marchandise doivent faire l'objet d'une confirmation écrite de la part du transporteur et être déclarés.
7. Sauf convention expresse contraire, les délais de livraison mentionnés par behr Labor-Technik dans les offres et les confirmations de commande demeurent sans obligation. Si des délais de livraison obligatoires ont été convenus, behr Labor-Technik n’est tenu à les respecter que dans la mesure où l’acheteur s'acquitte immédiatement de ses obligations contractuelles, en particulier à celle de procéder aux paiements convenus et le cas échéant, à la présentation des garanties convenues. Si l’acheteur ne s'acquitte pas de ses obligations contractuelles, behr Labor-Technik est habilité à prolonger le délai de livraison en rapport. L'objection d'inexécution du contrat reste réservée.
8. Sans préjudice d'autres droits de résiliation contractuels ou légaux, l’acheteur n’est pas habilité à annuler les commandes contraignantes ou de renvoyer la marchandise déjà enlevée sans autorisation écrite explicite de behr Labor-Technik, de tels retours faisant l’objet de frais de retour. Les produits qui font l’objet de prescription des autorités ou qui sont soumis à des directives précises de traitement sont par principe exclus de la possibilité d'annulation ou de renvoi.
9. Tout renvoi de marchandises doit, indépendamment du motif du renvoi, avoir fait l’objet d’une autorisation préalable de behr Labor-Technik. behr Labor-Technik se réserve le droit d'exiger une élimination des marchandises à la place d’un renvoi. La propriété des marchandises déjà acquises par l’acheteur et renvoyées par ses soins est transférée à nouveau à behr Labor-Technik à l’arrivée sur le terrain de behr Labor-Technik. Les produits doivent être munis de l’étiquette d'origine de la marchandise de behr Labor-Technik et leur forme et leur contenu doivent demeurer inchangés.
10. behr Labor-Technik se réserve le droit de déclarer des produits précis comme des fabrications spéciales. Avant de commencer la production d'une fabrication spéciale, l’acheteur mentionnera à behr Labor-Technik les caractéristiques du produit et behr Labor-Technik et l'acheteur définiront ensemble les procédés correspondants de test et de production. La commande correspondante de l’acheteur contient les indications précise de la fabrication spéciale concernée ainsi qu’un plan de livraison des produits réservés. Indépendamment de son volume, l’acheteur est habilité à enlever le contingent entier des fabrications spéciales correspondantes. Les commandes de fabrications spéciales ne peuvent pas être annulées.
V. Propriété intellectuelle
1. behr Labor-Technik est propriétaire ou titulaire des marques de fabrique déposées, marques déposées, noms de marque, designs, logos et autre propriété intellectuelle. Toute utilisation de noms de marque, marques déposées, designs, logos ou autre propriété intellectuelle existant dont behr Labor-Technik est propriétaire ou titulaire, ainsi que l'appropriation, l’utilisation ou l’enregistrement de mots, formulations ou symboles similaires à ces noms de marque, marques déposées, noms commerciaux, logos ou autre propriété intellectuelle de behr Labor-Technik, sans autorisation expresse de behr Labor-Technik, qui cause un trouble ou une confusion, est interdite à l’acheteur.
2. L'acheteur doit également interdire toute entrave ou violation des droits de propriétés ci-dessus par behr Labor-Technik, ainsi que toute allégation d'utilisation ou d'appropriation non conforme des produits ou des prestations de service d'un tiers par behr Labor-Technik.
VI. Réclamations / Garantie
1. Pour tous les produits livrés par behr Labor-Technik, les parties conviennent de ce qui est appelé ci-après le type et la nature, ainsi que du volume des garanties / droits à réclamation pris en charge par behr Labor-Technik.
· Les produits livrés par behr Labor-Technik correspondent aux spécifications telles que publiées dans le catalogue (électronique ou autre) de behr Labor-Technik ou dans les certificats joints aux produits ou imprimés sur les étiquettes. En cas d'éventuelles divergences entre les spécifications imprimées dans le catalogue et sur l’étiquette, ce sont les indications sur l’étiquette qui sont déterminantes. Les divergences d’emploi courant et les autres légères divergences ne nuisant pas à l’utilisabilité prévue du produit conformément aux spécifications sont sous réserve par behr Labor-Technik.
· Les données et indications basées sur des procédés de contrôle effectués par behr Labor-Technik doivent uniquement être comparées avec les résultats obtenus des mêmes procédés de contrôle. Les caractéristiques techniques générales, p. ex. des produits contenus dans le catalogues ou les descriptions de produits, servent uniquement d'information et ne représentent aucune spécification de produit contraignante. behr Labor-Technik décline toute responsabilité quant à l’exactitude des caractéristiques des produits mentionnées.
· behr Labor-Technik décline toute responsabilité sur l'utilisation des produits livrés dans des préparations pharmaceutiques, cosmétiques ou de produits alimentaires, à moins que la dite utilisabilité d’un produit n’ait été confirmée séparément et expressément par behr Labor-Technik. behr Labor-Technik décline toute responsabilité quant à la qualité marchande et/ou une aptitude des produits dans un but précis.
2. La garantie par behr Labor-Technik est exclue :
· lorsque les produits sont installés, utilisés ou entretenus non conformément aux instructions écrites, spécifications, consignes d’entreposage, instructions ou conditions d'utilisation transmises à l’acheteur par behr Labor-Technik, en particulier les conditions prises en compte dans les caractéristiques des produits, informations sur les produits, informations sur les limites d'utilisation ou sur l’étiquette par behr Labor-Technik ;
· lorsque les produits prescrits selon leur spécification experte exclusivement à des fins de recherche, sont employés à d'autres fins ; ceci englobe en particulier l’utilisation dans le contexte d'un diagnostic in vitro, d'une utilisation ex vivo ou in vivo à des fins thérapeutiques ainsi que toute administration à l'homme ou à l’animal ou toute autre utilisation ;
· dans le cas d'une installation, réparation, modification, actualisation, d’une remise en état ou autre prestation de service par une personne tierce non autorisée par behr Labor-Technik ;
· dans le cas d'une détérioration/usure normale ainsi que d'un entretien ou d'un stockage non conforme des produits ;
· lorsque les produits sont utilisés au-delà de la date d'expiration ou de la durée de conservation prescrite dans les spécifications ou mentions sur l’étiquette publiées.
3. Les parties conviennent des obligations suivantes de contrôle et de vérification de l’acheteur :
· L’acheteur vérifiera les produits livrés immédiatement à réception et informera behr Labor-Technik immédiatement par écrit ou sous forme de texte des vices évidents ou marchandises manquantes. Les vices des produits qui, malgré une vérification immédiate, ne sont découverts que plus tard par l’acheteur, seront communiqués à behr Labor-Technik par l’acheteur immédiatement après les avoir constatés par écrit ou sous forme de texte.
· Les communications à l’attention des commissionnaires de transport ou d'autres tiers ne représentent pas de notifications en bonne et due forme de behr Labor-Technik et sont donc considérées comme non effectuées.
· Si l'acheteur signale à behr Labor-Technik des divergences de qualités en rapport avec des produits potentiellement dangereux, behr Labor-Technik a le choix entre se faire envoyer les produits remis en question par l'acheteur pour une analyse ou de les expertiser sur le terrain de l’entreprise de l’acheteur. Un autre procédé consiste à confier à un tiers l’expertise du produit remis en question. Le tiers choisi doit obtenir l’accord des deux parties et être en mesure de procéder rapidement à l’expertise. Si les qualités divergentes du produit sont confirmées par l’analyse, behr Labor-Technik en supporte les coûts ; si les qualités divergentes du produits ne sont pas confirmées par l’expertise, l'acheteur en supporte les coûts.
· S'il y a un vice matériel ou un vice de droit, behr Labor-Technik effectuera une exécution ultérieure de la prestation en remédiant au vice apparu ou en livrant une marchandise sans vice. L'acheteur n’est pas habilité à exiger une forme précise d’exécution ultérieure de la prestation.
· Si un règlement (intégral ou partiel) du prix d'achat n'a pas encore été réalisé par l’acheteur, behr Labor-Technik peut faire dépendre l’exécution ultérieure de la prestation dépendante du paiement par l’acheteur d'une partie du prix d'achat – équitable en tenant compte du vice prouvé.
· Dans la mesure où rien d'autre ne ressort du type du vice ou d'autres circonstances, l’exécution ultérieure de la prestation, après un second essai sans succès de la part de behr Labor-Technik, est considéré comme un échec.
4. Uniquement dans le cas où
· behr Labor-Technik refuse l’exécution ultérieure de la prestation sérieusement et définitivement,
· l’exécution ultérieure de la prestation échoue,
· une exécution ultérieure de la prestation ne paraît pas judicieuse du point de vue de l’acheteur, ou
· un délai équitable posé par l’acheteur pour l’exécution ultérieure de la prestation n'a pas été respecté,
l'acheteur est habilité à résilier le contrat ou à réduire le prix d'achat en conséquence.
5. Sous réserve de ces dispositions, l'acheteur a le droit d’exiger un dédommagement, à la place de l’exécution ultérieure de la prestation.
6. Dans la mesure où le vice n’est pas intentionnellement imputable à behr Labor-Technik, le délai de prescription concernant les réclamations pour vices est de 12 mois à compter du transfert de risque.
7. Les vices ou détériorations imputables à une manipulation incorrecte ou non conforme ou d'un montage non conforme, ainsi qu’à l’utilisation d'accessoires inadéquats ou de modifications des pièces d'origine par l’acheteur ou de tiers non mandatés par behr Labor-Technik, sont exclus de la garantie.
8. Nous soulignons de manière expresse qu'une partie de nos marchandises n’est pas destinée à l’exportation vers les États-Unis ou à une utilisation aux États-Unis. Les divergences avec les exigences et dispositions en vigueur aux États-Unis ne représentent ainsi pas de vices au sens de la garantie légale.
VII. Annulation de commandes / Renvoi de marchandises
Si une commande est annulée avant la livraison de la marchandises par l’acheteur, behr Labor-Technik est en droit d’en faire supporter tous les coûts résultant de l’annulation à l'acheteur. Ceci s'applique en particulier aux coûts d'annulation et de résiliation qui sont facturés à behr Labor-Technik par ses fournisseurs. Le renvoi d'une marchandise exempte de vice doit être effectué uniquement avec l’accord express franco domicile. Pour compenser les coûts qui en ont résulté, behr Labor-Technik GmbH est en droit que facturer un forfait de traitement de 15 % maximum de la valeur de la marchandise, mais égal cependant à 15,00 EUR minimum, ou de déduire le renvoi de la marchandise de la note de crédit.
VIII. Réparations / Devis
Si avant l’exécution de réparations, la présentation d'un devis est souhaitée, ceci doit être expressément mentionné. Les coûts du devis doivent être remboursés lorsque la réparation n’est pas commandée. Les coûts d’expédition et d’emballage sont à la charge de l’acheteur. Les factures de réparation sont payables immédiatement et net.
IX. Déchets électriques
1. Si un acheteur, étant consommateur au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB), envisage d'acquérir des appareils électroniques de behr Labor-Technik, les point suivants s'appliquent : L’élimination appropriée et en bonne et due forme des appareils usagés mis sur le marché ou revendus après le 13 août 2005 sous la marque de fabrique behr Labor-Technik, incombe à behr Labor-Technik. A cette fin, behr Labor-Technik ou un tiers enlèvera les appareils usagés au nom et sur ordre de behr Labor-Technik et les transportera, selon leur état, soit au recyclage, à la révision ou à l’élimination.
2. De plus, l'acheteur supportera l’intégralité des coûts et entreprendra toutes les actions requises en vue d'une gestion écologiquement rationnelle et d'une élimination des appareils usagés / des déchets du pays concerné, y compris des dispositions éventuelles spéciales sur le traitement et l’élimination des déchets électriques.
X. Conditions de livraison spéciales pour les produits chimiques de laboratoire
1. Pour tous les produits chimiques, les points suivants s'appliquent : pas de vente aux particuliers nous exigeons de tous les nouveaux clients une déclaration signée d'utilisation finale avec votre commande, vous confirmez que les produits chimiques commandés ne sont pas transmis à des personnes non autorisées pour une utilisation abusive.
2. Les produits chimiques doivent être restitués uniquement en cas de réclamation justifiée dans leur emballage d'origine avec bouchon d'inviolabilité intact et seulement après entente préalable en cas de marchandise retournée non fermée comme à l’origine, nous nous réservons le droit de facturer les coûts d'une analyse.
XI. Ordonnance REACH
1. Si l'acheteur envisage d'acquérir des produits chimiques de behr Labor-Technik, les points suivants s'appliquent : les dispositions de l’ordonnance REACH (CE) n° 1907/2006 sont connues de l’acheteur et il s’efforce de les suivre intégralement.
2. L'acheteur remboursera à behr Labor-Technik tous les frais qui découlent pour behr Labor-Technik d'une déclaration d’utilisation de l’acheteur en conformité avec l’art. 37.2 de l’ordonnance REACH (CE) n° 1907/2006 qui rend obligatoire une actualisation de l’enregistrement ou du rapport sur la sécurité chimique ou qui fait l’objet d’une autre obligation selon l’ordonnance REACH.
3. behr Labor-Technik décline toute responsabilité pour les retards éventuels de livraison découlant de ce contexte dans la mesure où behr Labor-Technik doit inclure l’utilisation communiquée par l’acheteur comme une utilisation identifiée pour des raisons de protection de l’environnement ou de la santé, behr Labor-Technik peut résilier le contrat, à moins que l’acheteur informe behr Labor-Technik qu'il n’envisage plus l'utilisation qui a été communiquée.
XII. Autres obligations de l’acheteur
1. L'acheteur reconnaît et comprend les dangers et risques liés à l’utilisation de produits précis ; il reconnaît également la responsabilité d'avertir et de protéger toutes les personnes entrant en contact avec les produits discutables.
2. Ainsi, l'acheteur est tenu d'informer sans délai behr Labor-Technik de tous les dangers additionnels survenant en relation avec les produits.
3. Il incombe à tout moment exclusivement à l'acheteur :
· de se procurer les autorisations requises en relation avec la propriété intellectuelle pour l’utilisation d'un produit,
· d'assurer le respect et l’exécution de toutes les dispositions légales et des pratiques commerciales généralement admises,
· de procéder à tous les tests et contrôles requis avant l'utilisation des produits acquis de behr Labor-Technik, y compris un contrôle d'aptitude par rapport à l’utilisation envisagée,
· dans le cas d'une revente des produits par l’acheteur, de s'assurer du respect et de l’exécution de toutes les dispositions légales en rapport.
XIII. Limitation de la responsabilité
1. behr Labor-Technik décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'un agissement ou d'une infraction intentionnelle ou négligente de la part de ses représentants légaux, collaborateurs ou agents ; il en va de même pour les vices de l’objet acheté destiné seulement par son genre.
2. Les dommages et intérêts à l’encontre de behr Labor-Technik sont, indépendamment des dispositions légales, en particulier les prétentions sur la violation des devoirs dérivant d’un rapport d'obligation ainsi que pour des actes illicites sont exclus, sous réserve des réglementations ci-après :
· behr Labor-Technik est responsable, conformément aux dispositions légales du Code civil allemand (BGB) des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, qui résultent d’une infraction intentionnelle ou négligente de la part d'un ou de plusieurs de ses représentants légaux, collaborateurs ou agents, ainsi que pour les autres dommages résultant d'une infraction intentionnelle ou négligente de la part de ses représentants légaux, collaborateurs ou agents.
· behr Labor-Technik est redevable envers l’acheteur, conformément aux dispositions légales du Code civil allemand (BGB) des dommages et intérêts ou d’un dédommagement des dépenses encourues pour l’acheteur, lorsqu'un vice résulte de l’infraction d'une garantie prise en charge par behr Labor-Technik pour la qualité de l’objet acheté ou des dommages et intérêts dans le cas où un ou plusieurs représentants légaux collaborateurs ou agents de behr Labor-Technik ont enfreint intentionnellement (mais pas par négligence grossière) leur obligation, dont le respect permet l’exécution en bonne et due forme du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel peut se fier en toute confiance (obligation cardinale).
· En cas de négligence grossière, la hauteur de la réclamation des dommages et intérêts de l’acheteur est toujours limitée aux dommages prévisibles et aux caractéristiques du contrat.
· La limitation de la responsabilité ne s'applique pas aux droits de l’acheteur découlant de la loi allemande en matière de responsabilité en matière de produits.
XIV. Force majeure
1. Aucune partie contractuelle ne doit répondre de l’inexécution des obligations contractuelles, lorsque celle-ci résulte d'un motif d’empêchement échappant à son contrôle (force majeure). Il en va de même pour une inexécution résultant d'un cas de force majeure de la part des fournisseurs. Sont considérés en particulier comme cas de force majeure au sens de ce contrat, les guerres, les guerres civiles, les incendies, les catastrophes naturelles, les pénuries générales de matières premières ou les outils ou matériels non approvisionables, les restrictions de la consommation d’énergie, les décisions du législateur ou des gouvernements, les embargos, les restrictions d’exportation et d'importation pour les commandes ou l’expédition, les grèves, les lock-out, les accidents, les interventions des autorités, les incidents de production qui ne sont pas imputables au contrôle des parties contractuelles.
2. Si une (ou plusieurs) des parties contractuelles est concernée par les événements susnommés, l’autre partie contractuelle l’en informera aussitôt, en lui mentionnant l’événement, sa durée prévisible ainsi que les mesures à prendre à ce sujet.
3. Dans le cas d'un empêchement à l’exécution découlant d'un cas de force majeure sur une période de plus de six mois, chaque partie contractuelle est habilitée à résilier le contrat par écrit ou sous forme de texte.
XV. Réserve de propriété
1. Toutes les marchandises livrées par nos soins demeurent notre propriété jusqu’à ce que l’acheteur ait réglé l’ensemble de ses obligations résultant des relations commerciales réciproques.
2. Jusqu’au moment où la propriété de la marchandise est transférée à l’acheteur, behr Labor-Technik est habilité, en cas de violation des obligations de la part de l’acheteur, en particulier de son obligation de paiement dans les délais fixés, à exiger le renvoi des marchandises à tout moment. Si l’acheteur ne répond pas à l’invitation de renvoi de la marchandise, behr Labor-Technik est habilité à pénétrer dans la société de l’acheteur ou de celui chez qui les marchandises sont entreposées, afin de reprendre la marchandise.
3. Dans le cas d'une saisie chez l’acheteur, behr Labor-Technik doit en être informé immédiatement en lui faisant parvenir un exemplaire du protocole de saisie ainsi que d'une déclaration sur l’honneur attestant que la marchandise saisie est celle qui a été livrée par behr Labor-Technik et qui se trouve sous réserve de propriété.
4. Une mise à disposition quelconque de la marchandise sous réserve de propriété par l’acheteur est autorisée uniquement dans le cadre de relations commerciales régulières et est soumise aux mesures suivantes :
· n aucun cas, la marchandise ne doit faire l’objet d'un transfert de propriété à des tiers dans le cadre de relations commerciales régulières, pour des raisons de sécurité,
· dans le cas d'une vente dans le cadre de relations commerciales régulières, le prix d'achat payé remplace le produit, l'acheteur abandonne d’ores et déjà chaque créance sur aliénation habituelle à behr Labor-Technik, lL'acheteur est habilité à recouvrer ses créances dans la mesure où il s'acquitte de ses obligations de paiement envers behr Labor-Technik, par égard à la réserve de propriété élargie (cession par avance de la créance sur le prix d'achat), une cession à des tiers, en particulier à un institut de crédit, est irrecevable. behr Labor-Technik est habilité à tout moment à exiger les documents de vente de l’acheteur, de les vérifier et d'informer le client de ce dernier de la cession.
XVI. Droits d'auteur
1. L'acheteur est entièrement responsable d'assurer que l'utilisation d’originaux mis à disposition par ses soins ou de dessins, documents produits selon ses indications, etc. ne violent pas les droits des tiers. Les modèles, croquis, aides, projets, etc. produits par nos soins demeurent notre propriété, dans la mesure où ceci n’a pas fait l’objet d'une convention spéciale avec l'acheteur.
2. Afin de satisfaire à l’état le plus récent des progrès techniques, nous nous réservons le droit de modifier la construction, l'aspect et les versions de nos produits.
3. Nous présentons partiellement des figures, accessoires ou équipements spéciaux qui ne font pas partie du volume de livraison. Vous trouverez le volume de la livraison sur la description de chaque produit.
4. Tous les droits sur les graphiques et les photos appartiennent à behr Labor-Technik ou à ses partenaires. Une utilisation sans autorisation expresse n’est pas autorisée.
5. Tous droit réservés. La reproduction, diffusion, transmission électronique et les autres usages à des fins privées ou commerciales ne sont pas autorisés. Tous les éléments de notre site web, y compris le design et le contenu généraux sont protégés par le droit d'auteur. Aucun élément de ce site web ou de son contenu ne doit être copié ou transmis de quelque manière que ce soit.
XVII. Confidentialité
1. L’acheteur s’engage à ne pas donner l'accès aux documents, plans de connexion, plans, designs, spécifications, informations confidentielles, savoir-faire, découvertes, méthodes de production et autres documents similaires qui lui ont été mis à disposition par behr Labor-Technik ou ses agents pour l’exécution de cette convention qui sont spécifiés comme confidentiels, biens de l’entreprise ou similaires (appelés ci-après « informations techniques »), sans autorisation écrite de la part de behr Labor-Technik, à l’exclusion des collaborateurs de l’acheteur et fera en sorte qu’aucune personne non autorisée n’ait accès à ces informations techniques.
2. L'acheteur lui-même devra restreindre l'utilisation des informations techniques exclusivement à l’exécution de cette convention et ne devra les utiliser en aucun cas dans des buts personnels ; en particulier, il ne devra pas déposer de demande de brevet en liaison de quelque manière que ce soit avec les informations techniques de behr Labor-Technik et renoncer à toute publication des informations techniques, sous quelque forme que ce soit. Toutes les informations techniques mises à disposition par behr Labor-Technik demeurent la propriété de behr Labor-Technik. Au terme de cette convention, et sur demande de behr Labor-Technik, avant ce terme, l’acheteur restituera toutes les informations techniques existant sous forme réelle à behr Labor-Technik. Les informations techniques telles que définies dans cet alinéa n’englobent aucune information accessibles à l’acheteur provenant de la publication licite d'autres sources ou des informations qui étaient déjà connues de l’acheteur avant leur mise à disposition par behr Labor-Technik.
XVIII. Protection des données
1. Afin de pouvoir traiter les commandes, demandes, réclamations et réparations transmises par l’acheteur, ainsi que pour continuer à entretenir de bonnes relations commerciales avec l’acheteur, behr Labor-Technik collectera, traitera et utilisera ces données se rapportant à la personne (principalement, le nom et l’adresse de la société, l'adresse e-mail de la personne de contact auprès de l’acheteur).
2. Notre pratique de la protection des données est fonction des dispositions légales. Vous trouverez de plus amples détails sur la collecte et l'utilisation de vos données se rapportant à la personne sur nos dispositions de protection de données sur www.behr-labor.de/50/1/DD7012/Datenschutz.html ou www.behr-labor.com/datenschutz.html.
XIX. Lieu d’exécution / Juridiction compétente
1. Le lieu d’exécution et l’unique juridiction compétente pour les livraisons et les paiement, ainsi que pour tous les litiges découlant du contrat entre les parties est Düsseldorf.
2. Le droit de la république fédérale d’Allemagne est applicable à toutes les affaires juridiques ou toutes autres relations juridiques avec nous.
3. La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise, ainsi que d'autres traités internationaux éventuels, ne sont pas applicables, même après leur intégration dans le droit allemand. Ce choix du droit applicable implique que la protection accordée à l’acheteur résidant habituellement dans l’un des États de l’UE ou en Suisse n’est pas retirée par des dispositions impératives de cet État.
XX. Dispositions finales / Clause de sauvegarde
1. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales de livraison et de paiement devai(ent) être invalide(s), la validité des conditions de livraison et de paiement n’en serait pas affectée. La disposition invalide doit être remplacée par les parties par une disposition valide, correspondant au sens et au but commerciaux du contrat. Ceci s'applique également si les conditions générales de livraison et de paiement présentent une lacune non prévue.
2. Les accords verbaux ne sont pas pris en considération. Les modifications et ajouts requièrent la forme écrite. Ceci est également valable pour un renoncement à la forme écrite.